Le DALO a été institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007. Ses principales dispositions législatives et réglementaires figurent dans le Code de la Construction et de l’Habitation

Partie législative du Code de la Construction et de l’Habitation

Partie réglementaire du Code de la Construction et de l’Habitation

Code de la justice administrative : articles R.778-1 à R.778-8

Circulaire Dalo et expulsions locatives : circulaire du 26 octobre 2012

Instruction du 13 décembre 2017 Instruction du Gouvernement relative au droit au logement opposable (DALO)

Le Daho : Le Droit A l'Hébergement Opposable