Présentation

« La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance. »

 

 Source : 

https://www.vie-publique.fr/loi/280364-loi-taquet-7-fevrier-2022-protection-des-enfants-ase

 

 

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance



© Date de création : 13/05/2022 - Mise à jour : 14/03/2024 (Enseis Firminy)
Crédits :  Réseau documentaire Fragola. Dossier réalisé par le CRD de l'ENSEIS Firminy et le CRD d' Ocellia Echirolles