- L’article 9 du code civil : le droit au respect de la vie privée
- L’article 226-13 du code pénal : révélation du secret professionnel et sanctions encourues
- L'article 226-14 du code pénal
- L’article
223-6 du code pénal
- L’article
434-1 du code pénal
- L’article 434-3 du code pénal : mineur ou personne vulnérable en danger
- L’article 40 alinéa 2 du code de
procédure pénale : obligation, « pour toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire »
- L'article 60-1 du code de procédure pénale : enquêtes et contrôles
- Article 113-3 du code de l'action sociale et des familles - Secret,
partage d'informations et perte d'autonomie
- L’article 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles
- L’article 221-6 du code de l'action sociale et des familles
- L’article 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles
- L’article 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles
- L'article 345-1 du code de l'action sociale et des familles - Le secret professionnel en CHRS
- L'article L345-2-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles - Secret professionnel, partage d'informations et SIAO
- Article L1110-4 du code de la santé publique
- L'article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Pour en savoir plus :
- Législation commentée sur le site Secretpro.fr
Dans les domaines sanitaire et médico-social :
- BOSSI Jeanne. Le cadre juridique du partage d’informations dans les domaines sanitaire et médico-social : état des lieux et perspectives
Dans les domaines de la Justice et des affaires :
- BRAUDO Serge. Dictionnaire du droit privé. 2014